1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par SUPER SUPER, incluant notamment le conseil, l’assistance, la formation, l’animation, l’interview et toute prestation intellectuelle connexe (ci-après désignées « la Prestation »).

La nature exacte de chaque Prestation est précisée dans le devis ou la lettre de mission correspondante, qui constituent le référentiel contractuel applicable à chaque intervention.

2. Documents contractuels

Toute relation commerciale entre SUPER SUPER et le Client est formalisée par une proposition écrite (devis) décrivant la nature, le périmètre et le coût de la prestation.

Cette proposition, ses éventuelles annexes et avenants, ainsi que les présentes CGV, constituent l’intégralité des obligations des parties et annulent tout accord antérieur. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

3. Validation de la commande

La commande est définitivement validée et n’engage SUPER SUPER qu’à la réunion des deux conditions suivantes : d’une part, soit la réception du devis signé par le Client, soit une confirmation écrite par email faisant expressément référence au devis accepté ; d’autre part, le versement de l’acompte de 30 % du montant total TTC de la prestation. Les dates d’intervention sont précisées dans le devis ou convenues par email.son-Sévigné

4. Assurance responsabilité civile

SUPER SUPER déclare être couverte par un contrat d’assurance multirisque professionnelle souscrit auprès de la MAAF (contrat n° 135049741 P 001), garantissant sa responsabilité civile pour tout dommage susceptible d’être causé chez le Client lors de l’exécution de la prestation.

5. Engagements de SUPER SUPER

a. Qualité des prestations

SUPER SUPER s’engage à exercer ses missions avec compétence, indépendance et diligence professionnelle, conformément aux usages du conseil et de l’assistance.

SUPER SUPER déclare n’avoir aucun intérêt direct ou indirect susceptible de compromettre son indépendance dans la réalisation de la mission. Toute situation de conflit d’intérêts identifiée en cours de mission sera signalée sans délai au Client.

Les modalités d’intervention, livrables et indicateurs de succès sont définis d’un commun accord dans la lettre de mission ou le devis, qui constituent le seul référentiel d’évaluation de la prestation.

b. Obligation de moyens

SUPER SUPER s’engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et le professionnalisme requis par les règles de l’art. Cette obligation est expressis verbis une obligation de moyens.

SUPER SUPER est dégagée de toute responsabilité si le Client ne lui communique pas, en temps utile, les informations, accès ou moyens indispensables à la réalisation de la prestation.

La responsabilité de SUPER SUPER est en tout état de cause strictement limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné.

6. Engagements du Client

Le Client s’engage à :

• Mettre à disposition les ressources matérielles et humaines nécessaires au bon déroulement de l’intervention (espace adapté, équipements techniques, accès aux informations pertinentes, etc.) ;
• Informer au préalable les participants ou collaborateurs concernés par la prestation de ses objectifs et modalités ;
• Communiquer à SUPER SUPER toute information utile à la bonne compréhension de son contexte et de ses enjeux ;
• Fournir tout document administratif requis par les organismes financeurs ou les autorités compétentes, le cas échéant.entialité.

7. Confidentialité

SUPER SUPER s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de ses missions : informations relatives au Client, à ses activités, son organisation, sa stratégie ou son personnel.

Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et demeure en vigueur pour une durée de trois (3) ans après la fin de la mission.

8. Prix, facturation et règlement

a. Prix et facturation

Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT) et majorés de la TVA au taux légal en vigueur. Les frais de déplacement et de restauration de l’intervenant ne sont pas inclus dans les tarifs, sauf mention contraire expresse dans le devis.

Toute prestation commencée est due dans son intégralité.

Les factures sont émises par SUPER SUPER à réception de la commande validée et/ou à l’issue de la prestation, selon les modalités précisées dans le devis. Elles sont payables à réception, sans escompte.

b. Pénalités de retard

Tout règlement intervenant après la date d’échéance mentionnée sur la facture entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et L. 441-11 du Code de commerce).

c. Suspension de prestation

En cas de non-paiement partiel ou total d’une facture échue, après mise en demeure restée sans effet sous huit (8) jours ouvrables, SUPER SUPER se réserve le droit de suspendre l’ensemble des prestations en cours ou à venir, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client.

Par ailleurs, SUPER SUPER peut refuser toute nouvelle commande d’un Client présentant un incident de paiement non réglé.

9. Conditions d’annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit à ronan@supersuper.fr. La date de réception de l’email fait foi. Les conditions financières suivantes s’appliquent :

• Annulation entre 30 et 15 jours francs avant la date d’intervention : indemnité égale à 30 % du montant TTC de la prestation ;
• Annulation moins de 15 jours francs avant la date d’intervention : indemnité égale à 100 % du montant TTC de la prestation ;
• Absence non signalée d’un ou plusieurs participants : le montant intégral de la prestation reste dû.

SUPER SUPER se réserve également le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure, d’indisponibilité imprévue de l’intervenant ou de circonstances indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due par l’une ou l’autre partie.

10. Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’exécution des prestations sont traitées par SUPER SUPER en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Ces données ne sont utilisées qu’aux fins d’exécution des prestations et, le cas échéant, partagées avec des prestataires partenaires dans ce seul cadre. Elles ne font l’objet d’aucune cession à des tiers à des fins commerciales.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition concernant ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : ronan@supersuper.fr

11. Non-renonciation

Le fait pour SUPER SUPER de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

12. Médiation et règlement des litigesersonnelles

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, les parties pourront recourir à un médiateur professionnel d’un commun accord.

Faute de règlement amiable ou par médiation, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes.

13. Loi applicable

Les présentes CGV et l’ensemble des relations contractuelles entre SUPER SUPER et ses Clients sont régis exclusivement par le droit français.